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24 mars 1971
Cartographie jurisprudentielle
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, 2EME ALINEA DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 26 AOUT 1964, LORSQUE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EST SUBORDONNEE A UNE DEROGATION A UN PLAN D'URBANISME OU A DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, ELLE NE PEUT INTERVENIR QU 'APRES DECISION DISTINCTE ET MOTIVEE ACCORDANT CETTE DEROGATION. EN L'ESPECE, ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE NON CONFORME AUX NORMES GENERALES EDICTEES PAR UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR ET DELIVRE SANS QU'UNE DECISION DISTINCTE ET MOTIVEE AIT ETE PRISE POUR AUTORISER LES DEROGATIONS CORRESPONDANTES