18 mars 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-04-03-06, 16-05-01-02, 64 L'article 230 du Code de l'administration communale prévoit qu'une taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station peut être instituée dans certaines catégories de stations et renvoie à un R.A.P. le soin de déterminer les modalités d'assiette et de perception de ladite taxe. Les articles 9 à 14 du décret du 14 novembre 1968 ont autorisé les stations de sports d'hiver à établir une taxe spéciale assise sur les recettes des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. L'article 230 a nécessairement chargé le gouvernement de préciser, sous le contrôle du juge, les catégories d'entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station. Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique sont, en raison même de leur objet, exclusivement et directement liées aux activités de sports d'hiver et, par suite, spécialement intéressées à la prospérité de la station où elles sont établies. En précisant que la taxe spéciale serait perçue, le cas échéant, sur les recettes de ces entreprises, l'autorité réglementaire n'a méconnu ni les limites de l'habilitation qu'elle tient de l'article 230 ni le principe de l'égalité devant l'impôt.