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29 mai 1970
Cartographie jurisprudentielle
37-03, 54-01-01-02, 54-06-01, 54-08-01-01 Alors même qu'un délai a été imparti à une juridiction pour statuer, le silence de celle-ci ne fait pas naître, à l'expiration dudit délai, une décision juridictionnelle de rejet, à moins qu'un texte exprès ait prévu cette conséquence.