13 mars 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-04-02 En prévoyant que "toutes les contestations ... sont, en ce qui concerne la station de pilotage de la Seine, de la compétence du Tribunal de commerce de Rouen" le décret du 28 avril 1958 portant règlement local de ladite station a porté atteinte aux règles de la détermination de la compétence territoriale des tribunaux de commerce, définies par l'article 420 du Code de procédure civile dont le gouvernement ne pouvait, à la date d'intervention dudit décret, modifier la portée. 17-04-02 La juridiction administrative est tenue de se prononcer sur les questions préjudicielles qui lui sont renvoyées par l'autorité judiciaire, sauf au cas où elle est elle-même incompétente pour connaître de la question soumise à son examen, quelles que soient les incidences de la question renvoyée sur la solution du litige pendant devant le juge judiciaire.