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30 octobre 1970
Cartographie jurisprudentielle
67-03-01-01-02 Dérapage d'un cyclomoteur sur une "bande jaune". Pour tracer cette bande, nécessaire à la sécurité des piétons, la ville a utilisé un produit qui ne diminuait pas de façon anormale l'adhérence de la chaussée. Ainsi les inconvénients créés en l'espèce par la présence de ces marques sur la chaussée n'excédaient pas les risques habituels de la circulation, contre lesquels il appartient aux usagers de se prémunir en prenant toutes précautions utiles et dont ils sont tenus de supporter les conséquences en cas d'accident.