3 décembre 1971
Cartographie jurisprudentielle
AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 3O OCTOBRE 1886 : " SONT INCAPABLES DE TENIR UNE ECOLE PUBLIQUE OU PRIVEE OU D'Y ETRE EMPLOYES CEUX QUI ONT SUBI UNE CONDAMNATION JUDICIAIRE POUR CRIME OU DELIT CONTRAIRE A LA PROBITE OU AUX MOEURS ". IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'UNE CONDAMNATION POUR DELIT CONTRAIRE A LA PROBITE OU AUX MOEURS ENTRAINE DE PLEIN DROIT L'INCAPACITE QU 'ELLE EDICTE. PAR SUITE LA MESURE PRISE A LA SUITE D'UNE TELLE CONDAMNATION NE PRESENTE PAS UN CARACTERE DISCIPLINAIRE ET PEUT ETRE PRONONCEE SANS COMMUNICATION DU DOSSIER. EST CONTRAIRE A LA PROBITE AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 LE FAIT, POUR UN INSTITUTEUR D'AVOIR SOUSTRAIT UN IMPRIME DE CERTIFICAT DE BREVET ELEMENTAIRE ET UN EXEMPLAIRE DE LA SIGNATURE DU VICE RECTEUR ET D'AVOIR SURCHARGE UN PROCES-VERBAL D'EXAMEN. RADIATION DES CADRES PRONONCEE DE PLEIN DROIT A LA SUITE D 'UNE CONDAMNATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886. SI, ULTERIEUREMENT, CETTE CONDAMNATION S'EST TROUVEE AMNISTIEE, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA MESURE PRISE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI D'AMNISTIE.