22 décembre 1971
Cartographie jurisprudentielle
L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1970 A REGLEMENTE LES EPREUVES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE. QUELLES QUE SOIENT LES MATIERES INSCRITES AU PROGRAMME DE CES EPREUVES, LE SUCCES AU CONCOURS ET LA NOMINATION PRONONCEE EN CONSEQUENCE NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET D 'HABILITER CEUX QUI LES ONT OBTENUS A EXERCER DES FONCTIONS OU A ACCOMPLIR DES ACTES QUI EXCEDERAIENT LA COMPETENCE ATTRIBUEE AUX PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1963. DES LORS, LA FEDERATION NATIONALE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1970, QU'ELLE EST RECEVABLE A ATTAQUER [ SOL. IMPL. ], A DU FAIT QUE LE PROGRAMME DU CONCOURS QU'IL REGLEMENTAIT, CONTENAIT DES MATIERES RELEVANT DE LA MEDECINE ET DE LA KINESITHERAPEUTIQUE, CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 487 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUI RESERVE AUX SEULS MASSEURS KINESITHERAPEUTES MUNIS DU DIPLOME D 'ETAT LE DROIT DE PRATIQUER " LE MASSAGE ET LA GYMNASTIQUE MEDICALE " OU SERAIT INTERVENU EN VIOLATION DE L'ARTICLE L 372 DU MEME CODE , RELATIF A L'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE.