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8 décembre 1971
Cartographie jurisprudentielle
ARRETE DE NOMINATION D'UN FONCTIONNAIRE, DONT LA LEGALITE N 'EST PAS CONTESTEE, DISPOSANT QUE LE REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT PERCU PAR L'INTERESSE PENDANT SES ANNEES D'ETUDES SERAIT EXIGE S 'IL QUITTAIT VOLONTAIREMENT LE SERVICE OU EN ETAIT EXCLU AVANT D'AVOIR SERVI PENDANT CINQ ANS. EN L'ESPECE L'INTERESSE, A ETE REVOQUE AVANT L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE. IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE PRESCRIVANT LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES SOMMES PERCUES PENDANT SES ETUDES.