26 mars 1971
Cartographie jurisprudentielle
LES OPERATIONS D'AMENAGEMENT D'UN CARREFOUR ROUTIER NE CONCERNANT PAS LA REALISATION D'UN " GRAND OUVRAGE PUBLIC " AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8-8-1962, L'ARTICLE 3 DU DECRET ATTAQUE, QUI ORGANISE LA PARTICIPATION FINANCIERE DU MAITRE DE L'OUVRAGE A LA REINSTALLATION OU A LA RECONVERSION DES EXPLOITANTS AGRICOLES EXPROPRIES AINSI QU'AU REMEMBREMENT RURAL RENDU NECESSAIRE, MANQUE DE BASE LEGALE UNE ASSOCIATION CONSTITUEE POUR LA " DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE " ET LA COMMUNE ELLE-MEME SONT RECEVABLES A CRITIQUER L'ARTICLE D'UN ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE QUI A POUR EFFET DE PREVOIR UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE DES EXPROPRIES ET D'ENGAGER UNE PROCEDURE QUI PEUT CONDUIRE AU REMEMBREMENT RURAL MAIS QUI N'Y ABOUTIT PAS NECESSAIREMENT