31 mars 1971
Cartographie jurisprudentielle
LE FAIT D'AVOIR EMPORTE UNE PARTIE DES FICHES DE SOINS DES MALADES AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LIAIT LA REQUERANTE, EN QUALITE D'ASSISTANTE-COLLABORATRICE, A UN PRATICIEN CONSTITUE, EU EGARD AUX REPERCUSSIONS SUR LE TRAITEMENT DES MALADES , UN MANQUEMENT A L'HONNEUR PROFESSIONNEL LE FAIT D'AVOIR ROMPU SANS PREAVIS LE CONTRAT QUI LIAIT LA REQUERANTE EN QUALITE D'ASSISTANTE-COLLABORATRICE A UN PRATICIEN, PARTIELLEMENT IMPUTABLE A SON ETAT DE SANTE NE CONSTITUE PAS UN MANQUEMENT A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR LA RETENTION DE RISTOURNES PAR LA REQUERANTE AU MOMENT OU ELLE A ROMPU LE CONTRAT QUI LA LIAIT A UN PRATICIEN EN QUALITE D'ASSISTANTE-COLLABORATRICE, ALORS QUE LE COMPTE DES DETTES ET DES CREANCES RECIPROQUES DES COCONTRACTANTS SE TROUVAIT EN LITIGE, NE CONSTITUE PAS UN MANQUEMENT A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR