10 mars 1971
Cartographie jurisprudentielle
SI L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 PREVOIT NOTAMMENT LA POSSIBILITE DE CLASSER DANS UNE CATEGORIE SPECIALE DES TERRAINS DONT LA VALEUR VENALE EST " SENSIBLEMENT DIFFERENTE DE CELLE CORRESPONDANT A LEUR UTILISATION AGRICOLE POSSIBLE " , L'ARTICLE 20 DE LA LOI PRECITEE DU 2 AOUT 1960 A SUBORDONNE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 21 A LA PUBLICATION D'UN DECRET D'APPLICATION, LEQUEL N'EST PAS INTERVENU. PAR SUITE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE CES DISPOSITIONS NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RETENU EN L'ETAT ACTUEL DU DROIT POUR METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DE L 'ETAT. PAR AILLEURS AUCUNE DISPOSITION EN VIGUEUR DU CODE RURAL NE PERMET DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR VENALE DES TERRAINS POUR L 'EXECUTION DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT