3 mars 1971
Cartographie jurisprudentielle
REQUERANT AYANT CONTRACTE MARIAGE LE 2-12-1950 AVEC LA DAME VEUVE C. LA DEMOISELLE C. , FILLE DE SON EPOUSE NEE D'UN PRECEDENT MARIAGE DE CELLE-CI, AYANT ATTEINT VINGT ANS LE 4-7-1959, ELLE A CESSE D'ETRE A LA CHARGE DE L'INTERESSE AU SENS DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE APRES UNE PERIODE INFERIEURE A NEUF ANNEES. DES LORS LA DEMOISELLE C. N'OUVRE PAS DROIT AU PROFIT DU REQUERANT AU BENEFICE DE LA MAJORATION DE PENSION PREVUE A L'ARTICLE L.18 DU CODE DES PENSIONS, MEME SI L 'HOSPITALISATION PUIS LE SEJOUR DE LA JEUNE FILLE DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS APRES LE 4-7-1959 A PU DONNER LIEU, AU PROFIT DU REQUERANT, A DES PRESTATIONS AU TITRE DE L 'ASSURANCE-MALADIE ET SI PLUSIEURS DISPOSITIONS ONT ETE PRISES EN FAVEUR DE PARENTS DONT CERTAINS ENFANTS SE TROUVENT POUR DIVERSES CAUSES, DANS L'IMPOSSIBILITE MOMENTANEE DE POURVOIR A LEURS BESOINS