Chargement en cours…
28 janvier 1970
Cartographie jurisprudentielle
36-13-03 Appréciation du droit à indemnité subordonnée aux mesures qui doivent être prises pour réviser la situation administrative de l'intéressé. L'intéressé a subi un préjudice du fait de la reconstitution irrégulière de sa carrière ; le Tribunal administratif ne pouvait, le constatant, rejeter les conclusions à fin d'indemnité dont il était saisi. Mais le montant du préjudice étant fonction des décisions à prendre en ce qui concerne la reconstitution de carrière, renvoi de l'affaire devant le Tribunal administratif.