21 octobre 1970
Cartographie jurisprudentielle
54-08-01-02-01, 62-05[2] Action intentée devant le Tribunal administratif par les ayants droit de la victime d'un dommage, à l'encontre de l'auteur du dommage. La victime ayant la qualité d'assuré social, la Caisse de sécurité sociale, qui a versé des prestations à ses ayants droit, est régulièrement mise en cause par le tribunal mais ne présente aucune conclusion tendant à obtenir le remboursement desdites prestations par l'auteur du dommage. Les conclusions présentées par la Caisse devant le Conseil d'Etat et tendant à obtenir le remboursement de sommes dont s'agit sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en premier ressort. 60-05-04[1] Action intentée devant le Tribunal administratif par les ayants droit de la victime d'un dommage, à l'encontre de l'auteur du dommage. La victime ayant la qualité d'assuré social, la Caisse de sécurité sociale, qui a versé des prestations à ses ayants droit est régulièrement mise en cause par le tribunal mais ne présente aucune conclusion tendant à obtenir le remboursement desdites prestations par l'auteur du dommage. Le Tribunal administratif ne pouvait pas condamner d'office l'auteur du dommage à rembourser lesdites prestations à la Caisse qui n'est dès lors pas fondée à demander au Conseil d'Etat l'annulation du jugement pour omission de statuer sur ce point. Les conclusions présentées par la Caisse devant le Conseil d'Etat et tendant à obtenir le remboursement des sommes dont s'agit sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en premier ressort. 60-05-04[2], 62-05[1] Action intentée devant le Tribunal administratif par les ayants droit de la victime d'un dommage, à l'encontre de l'auteur du dommage. La victime ayant la qualité d'assuré social, la Caisse de sécurité sociale, qui a versé des prestations à ses ayants droit est régulièrement mise en cause par le tribunal mais ne présente aucune conclusion tendant à obtenir le remboursement desdites prestations par l'auteur du dommage. Le Tribunal administratif ne pouvait pas condamner d'office l'auteur du dommage à rembourser lesdites prestations à la Caisse qui n'est dès lors pas fondée à demander au Conseil d'Etat l'annulation du jugement pour omission de statuer sur ce point.