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28 janvier 1970
Cartographie jurisprudentielle
17-05-01-02 Demande d'expertise en référé introduite devant un Tribunal administratif par un de ses membres. Incompétence dudit tribunal, et, par suite, annulation de l'ordonnance de référé par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal a ordonné l'expertise demandée.