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16 janvier 1970
Cartographie jurisprudentielle
54-03-03 Les dispositions de l'article 22 du décret du 28 novembre 1953 modifié, aux termes desquelles les conclusions à fin de sursis devant le Tribunal administratif "sont présentées par requête séparée" ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité desdites conclusions.