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6 février 1970
Cartographie jurisprudentielle
37-03, 54-06-03 Le principe suivant lequel un jugement rendu par un Tribunal administratif est entaché d'irrégularité lorsqu'un membre du tribunal qui y a concouru avait rempli auparavant les fonctions de commissaire du gouvernement lors d'un jugement avant dire droit rendu dans le même litige [RJ1] ne s'applique pas lorsque, à l'occasion du jugement avant dire droit, le commissaire du gouvernement n'avait aucune opinion à exprimer sur des questions de droit ou de fait touchant à la recevabilité ou au bien fondé des prétentions des parties et qu'il n'est pas allégué qu'il ait fait connaître son sentiment sur l'un quelconque de ces points.