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6 janvier 1971
Cartographie jurisprudentielle
CONTRAT DE REGIE INTERESSEE PASSE ENTRE UNE SOCIETE ET UNE COMMUNE PREVOYANT QUE DANS LE CAS OU LA COMMUNE DESIRERAIT, A L' EXPIRATION DES PRESENTES, CONFIER L'EXPLOITATION DU SERVICE A UN CONCESSIONNAIRE, LA PREFERENCE SERAIT ACCORDEE A LADITE SOCIETE. IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LA PREFERENCE AINSI ACCORDEE DEVAIT JOUER UNIQUEMENT DANS LE CAS OU LA COMMUNE DECIDERAIT DE FAIRE FONCTIONNER LE SERVICE SOUS LE REGIME DE LA CONCESSION. LA COMMUNE AYANT DECIDE ULTERIEUREMENT D'AFFERMER LE SERVICE, LA SOCIETE N'AVAIT PAS DE DROIT DE PREFERENCE