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17 juin 1970
Cartographie jurisprudentielle
14-01-01-01-02, 16-03-06, 49-03, 49-04-02 Requérant possédant un local dans lequel il exploite une école de danse et organise des bals publics. Légalité de l'arrêté municipal prescrivant la fermeture, à 23 heures le samedi et à 22 heures les autres jours, des bals publics, fondé sur l'atteinte portée par ces bals à la tranquillité du voisinage. Mesure ne faisant pas obstacle à la libre utilisation du local dont il s'agit comme école de danse et ne portant, dès lors, pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie en ce qui concerne l'organisation des cours de danse [RJ1].