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29 janvier 1971
Cartographie jurisprudentielle
ANNULATION PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE DECISION REFUSANT UNE INDEMNITE A UN FONCTIONNAIRE RELEVANT DU MINISTRE DE L' INTERIEUR. LE MINISTRE DES FINANCES, QUI N'AVAIT AUCUNE COMPETENCE EN CE QUI CONCERNAIT L'ATTRIBUTION D'UNE TELLE INDEMNITE A UN FONCTIONNAIRE N'APPARTENANT PAS A SON MINISTERE NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN MINISTRE " INTERESSE " AU SENS DE L'ARTICLE 43 DE L' ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ALORS MEME QU'EN PREMIERE INSTANCE, ET A LA DEMANDE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL A PRESENTE SES OBSERVATIONS. IRRECEVABILITE DE SON APPEL, AUQUEL LE MINISTRE DE L' INTERIEUR NE S'ETAIT PAS ASSOCIE