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13 janvier 1971
Cartographie jurisprudentielle
EN DECIDANT, APRES ENQUETE DU SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE, QUE LE PARQUET NE PRENDRAIT PAS L'INITIATIVE DE POURSUITES SUR LES ACTES DENONCES PAR LA REQUERANTE, LE GARDE DES SCEAUX A AGI EN VERTU DES POUVOIRS DONT IL EST INVESTI POUR ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES : CETTE DECISION N'EST PAS AU NOMBRE DES ACTES ADMINISTRATIFS DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE