1 décembre 1971
Cartographie jurisprudentielle
LYCEEN DEFERE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 5 JUILLET 1890. PAR DEUX FOIS SES PARENTS, INFORMES DES DATES DE REUNION DE CE CONSEIL, ONT REFUSE DE L'AUTORISER A COMPARAITRE. A LA SUITE DE CHACUN DE CES REFUS LE PRINCIPAL DU LYCEE A FAIT CONNAITRE PAR LETTRE AUX PARENTS SA DECISION DE NE PLUS ADMETTRE LEUR FILS AU LYCEE TANT QU 'IL N'AURAIT PAS ETE AUTORISE A SE PRESENTER DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE. LES MESURES AINSI PRISES CONSTITUENT DES MESURES PROVISOIRES QU'IL APPARTENAIT AU PRINCIPAL DE PRENDRE. ELLES PEUVENT ETRE DEFEREES AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. NE CONSTITUANT PAS DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES D 'EXCLUSION, ELLES N'AVAIENT PAS A ETRE PRECEDEES D'UN AVERTISSEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE [ RJ1 ].