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10 décembre 1971
Cartographie jurisprudentielle
LA DECISION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT A UN CARACTERE INDIVISIBLE EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ENSEMBLE DES BIENS D'UN MEME PROPRIETAIRE, ET LE TRIBUNAL NE PEUT EN PRONONCER L'ANNULATION PARTIELLE. SAISI D'UNE REQUETE CONTRE LE JUGEMENT QUI A PRONONCE UNE ANNULATION PARTIELLE LE CONSEIL D 'ETAT SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN ET ANNULE LA DECISION DANS SON ENSEMBLE.