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15 octobre 1971
Cartographie jurisprudentielle
UN MEDECIN RADIE DU TABLEAU DE L'ORDRE PEUT DEMANDER SA REINSCRIPTION EN VERTU DE L'ARTICLE L 423 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SANS AVOIR ETE AU PREALABLE RELEVE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 428 DU MEME CODE, DE L'INCAPACITE RESULTANT DE LA RADIATION [ SOL. IMPL. ]. LE CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PU RETENIR DES FAITS AMNISTIES POUR REFUSER LA REINSCRIPTION D'UN MEDECIN AU TABLEAU DE L'ORDRE.