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10 juillet 1970
Cartographie jurisprudentielle
60-01-03-02, 60-02-05, 60-04 Requérants ayant entrepris de construire sans avoir obtenu l'arrêté d'alignement que les dispositions de leur permis de construire leur prescrivaient de solliciter. Dans ces conditions, et quelles qu'aient été les fautes commises par l'Administration qui leur a donné des renseignements erronés relatifs aux servitudes d'alignement grevant leur terrain, le préjudice résultant de l'obligation d'exécuter des travaux supplémentaires et de reculer un mur est exclusivement imputable à la faute qu'ils ont ainsi commise. Absence de droit à réparation.