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6 mars 1970
Cartographie jurisprudentielle
03-05-03, 16-05-01-02, 16-06 Il résulte de leur caractère même de redevances pour services rendus que les redevances d'abattage prévues par l'article 33 de la loi du 5 août 1960 ne peuvent être instituées en vue de la création d'un nouvel abattoir avant la mise en service de cet abattoir, alors même que certaines dépenses auraient été engagées en vue de son édification.