22 janvier 1971
Cartographie jurisprudentielle
ALORS QUE TROIS CATEGORIES DE CULTURES : TERRES, PRES, BOIS, AVAIENT ETE RETENUES ET QUE SES APPORTS EN NATURE DE PRES ET DE BOIS ETAIENT ESTIMES A, RESPECTIVEMENT 862 ET 192 POINTS, L 'INTERESSEE A RECU DES ATTRIBUTIONS EN NATURE DE PRES EVALUEES A 766 POINTS, ET AUCUN BOIS NE FIGURE DANS LA NOUVELLE REPARTITION : EU EGARD A L' IMPORTANCE DE L'ECART AINSI CONSTATE, LA REGLE D 'EQUIVALENCE EDICTEE PAR LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME RESPECTEE. SI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A ESTIME QUE L'EQUIVALENCE DE PRODUCTIVITE REELLE AVAIT ETE RESPECTEE, C'EST EN SE FONDANT, A TORT SUR LA VALEUR DE L' ENSEMBLE DES ECHANGES, SANS TENIR COMPTE DE LA DISTINCTION DES NATURES DE CULTURE