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20 mars 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-01-05-03-01 Le dernier paragraphe de la section VII de la circulaire du ministre de l'Equipement et du Logement du 13 janvier 1969, qui fixe un taux maximum unique de rémunération des techniciens "voirie et réseaux divers". 01-02-02-01-03 Le dernier paragraphe de la section VII de la circulaire du ministre de l'Equipement et du Logement du 13 janvier 1969, qui fixe un taux maximum unique de rémunération des techniciens "voirie et réseaux divers", présente un caractère réglementaire. Par suite, incompétence du ministre de l'Equipement et du Logement pour déterminer lui-même ce taux. Annulation du dernier paragraphe de la section VII de la circulaire du 13 janvier 1969.