21 juillet 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-03-02-02, 56-03-01 Sieur C. désigné en 1967 comme membre du Conseil d'administration de l'O.R.T.F. au titre de représentant des auditeurs et téléspectateurs, et reconduit dans ces fonctions en 1968, dans des conditions équivalant à une nouvelle nomination. Faute d'avoir été prononcée, conformément aux dispositions du décret du 22 juillet 1964, à partir de listes établies par les Associations d'auditeurs et de téléspectateurs les plus représentatives, cette nomination de 1968 est entachée d'irrégularité. Annulation. 54-01-07-06 Bien qu'il n'ait pas modifié les dispositions du décret du 22 juillet 1964 relatives à la présence au sein du Conseil d'administration de l'O.R.T.F. d'un représentant des auditeurs et téléspectateurs, le décret du 20 juillet 1968 a profondément modifié la composition dudit conseil, de telle sorte que son exécution devait comporter la nomination d'un conseil entièrement renouvelé. Dès lors, la nomination prononcée en 1968 du sieur C. comme membre du Conseil au titre de représentant des auditeurs et téléspectateurs n'a pas constitué une décision purement confirmative de la décision de 1967 confiant au même sieur C. un mandat de trois ans. Par suite, recevabilité de la requête dirigée contre la nomination de 1968.