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10 juillet 1970
Cartographie jurisprudentielle
60-04-03-02 Préjudice résultant de la délivrance par l'administration d'une note de renseignements erronés sur les servitudes d'urbanisme grevant un terrain, et de l'opposition de l'administration à l'ouverture d'un établissement dangereux, incommode et insalubre. Dans la mesure où ledit préjudice n'est pas imputable aux irrégularités que l'intéressé a lui-même commises en entreprenant des travaux sans les autorisations administratives nécessaires, et compte tenu de la plus-value acquise par le terrain, préjudice indemnisable évalué à 10.000 F, y compris tous intérêts.