21 juillet 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-03-03-02, 49-03 Le décret prononçant la dissolution d'associations de groupements de fait en application de la loi du 10 janvier 1936 présentant le caractère d'une mesure de police, le gouvernement n'est pas tenu, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires lui prescrivant de recueillir les observations des intéressés, de les mettre à même de présenter leurs moyens de défense avant de prendre la décision dont s'agit [RJ1,RJ2]. 01-05-02, 10-01-04-01, 26-03-01-01, 49-05-05 Etant établi que, tant par la diffusion de tracts et d'affiches que par des consignes données à leurs militants, des associations ou groupements de fait ont provoqué à des manifestations armées dans la rue, est légal le décret prononçant leur dissolution par application des dispositions du 1er de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1936.