21 juillet 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-05-02, 10-01-04-01, 26-03-01-01, 49-05-05 Pour prononcer la dissolution de l'"Organisation communiste internationaliste", du groupe "Révoltes" et de la "Fédération des étudiants révolutionnaires" le gouvernement s'est fondé sur les dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1936. Il n'est pas établi que ces organisations aient provoqué à des manifestations armées dans la rue ou aient eu pour but d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement. Illégalité du décret prononçant leur dissolution. 54-01-04-02 Les personnes, dont il n'est pas contesté qu'elles aient été des membres d'associations ou groupements dissous par un décret pris en application de la loi du 10 janvier 1936, ont intérêt et, par suite qualité pour demander l'annulation de cet acte.