21 juillet 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-03-03-02, 49-03 Le décret prononçant la dissolution d'associations de groupements de fait en application de la loi du 10 janvier 1936 présentant le caractère d'une mesure de police, le gouvernement n'est pas tenu, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires lui prescrivant de recueillir les observations des intéressés, de les mettre à même de présenter leurs moyens de défense avant de prendre la décision dont s'agit. 01-05-02 Etant établi que, par la diffusion de tracts et de journaux, le groupement de fait "Voix ouvrière" a incité à des manifestations armées dans la rue, est légal le décret prononçant sa dissolution par application des dispositions du 1er de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1936. 10-01-04-01[1], 49-04[1] Le requérant ayant, tant par l'intermédiaire de tracts que par celui du journal "Voix ouvrière", de la publication duquel il était responsable, incité à de nombreuses reprises les travailleurs et les étudiants à rejoindre les cercles locaux "Voix ouvrière" en vue de constituer un parti, l'union communiste "Voix ouvrière" ayant pris la décision de créer un comité permanent de liaison avec d'autres associations ou groupements de fait, il n'est pas fondé à soutenir que "Voix ouvrière" ne constituait pas un groupement de fait au sens de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1936. 10-01-04-01[2], 26-03-01-01, 49-04[2] La loi du 10 janvier 1936 autorise la dissolution par décret des associations et groupements de fait, notamment lorsqu'ils provoquent à des manifestations armées dans la rue. Est donc légal le décret prononçant leur dissolution par application des dispositions du 1er de l'article 1er de la loi susvisée, étant établi que par la diffusion de tracts et de journaux, le groupement de fait "Voix ouvrière" a incité à des manifestations armées dans la rue.