10 juillet 1970
Cartographie jurisprudentielle
05-01-01-03, 48-02-01-01, 48-03-06 Les personnes originaires d'Algérie et de statut civil de droit local qui avaient cessé de servir dans l'administration française à une date postérieure au 3 juillet 1962 et antérieure à la publication de ladite loi du 30 décembre 1965 sans avoir souscrit à ladite date la déclaration de reconnaissance de nationalité dans les conditions prévues par l'ordonnance du 21 juillet 1962 ne peuvent prétendre à pension, alors même qu'elles n'auraient pas manifesté l'intention de servir après l'indépendance dans les cadres algériens. Exception faite du cas prévu au deuxième alinéa de l'article 8-II ajouté à la loi du 30 décembre 1965 par la loi du 22 décembre 1967, la souscription postérieurement à la publication de la loi du 30 décembre 1965, de la déclaration de reconnaissance de nationalité, est sans effet en ce qui concerne les personnes radiées des cadres avant sa publication [RJ1].