3 juillet 1970
Cartographie jurisprudentielle
16-06, 17-03-02-06, 67-01-02-01 Un dépôt d'ordures aménagé par une commune sur un terrain lui appartenant pour les besoins du service municipal des ordures ménagères constitue un ouvrage public [RJ1,RJ2]. 60-04-01-03 La perte de temps et les dépenses engagées par le requérant, à son unique initiative, pour obtenir qu'un dépôt d'ordures ménagères fonctionne normalement, ne peuvent être regardées comme constituant un préjudice directement occasionné par le fonctionnement dudit dépôt. Absence de droit à réparation. 67-02-02-03 Les habitants d'une commune ont vis-à-vis d'un dépôt d'ordures ménagères constituant un ouvrage public la qualité de tiers alors même qu'ils bénéficient du service municipal d'enlèvement des ordures. 67-03-03-03 La présence et le fonctionnement à proximité de l'habitation du requérant d'un dépôt d'ordures constituant un ouvrage public ont causé une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage. Préjudice résultant des troubles ainsi occasionnés aux conditions d'existence évalué à 1.000 F.