11 mars 1970
Cartographie jurisprudentielle
36-04-01, 54-07-02-04-01 L'appréciation à laquelle se livre l'administration en établissant une correspondance entre un corps de fonctionnaires de la France d'outre-mer et un corps de fonctionnaires métropolitains, à l'occasion d'une opération d'intégration, est soumise au seul "contrôle minimum" du juge de l'excès de pouvoir. 36-04-03, 46-01-04 Cadre supprimé par voie d'extinction : leur reclassement dans des corps métropolitains ne s'est pas accompagné du maintien des avantages statutaires dont ils bénéficiaient dans le cadre de l'Agence. 54-05 Le fait que le ministre a omis de répondre à l'un des moyens formulés par le requérant ne constitue pas un acquiescement aux faits allégués à l'appui de ce moyen.