13 mars 1970
Cartographie jurisprudentielle
46-02-04-01, 54-07-02-04 Les décisions administratives refusant le bénéfice de l'indemnité particulière sont soumises au seul "contrôle minimum" du juge de l'excès de pouvoir. Rapatriée âgée de 69 ans, atteinte d'une invalidité nécessitant l'assistance d'une tierce personne, disposant comme seule ressource d'une allocation viagère. Bien qu'elle fût propriétaire d'un appartement, d'ailleurs vétuste et dont les parties communes nécessitent d'importants travaux de réfection, l'intéressée était manifestement au nombre des "rapatriés les plus défavorisés" au sens de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1961. 54-07-02-04 Les décisions administratives refusant le bénéfice de l'indemnité particulière sont soumises au seul "contrôle minimum" du juge de l'excès de pouvoir.