28 octobre 1970
Cartographie jurisprudentielle
04-02 Décision ayant eu pour effet de titulariser l'intéressée dans le grade d'éducateur-chef, prévu à l'article 2 du décret du 3 octobre 1962, et de la nommer à l'emploi d'éducateur-chef chargé des responsabilités administratives correspondant aux fonctions de directrice d'un foyer-pouponnière en vertu de ce même article 2. Ces décisions ayant créé des droits et étant devenues définitives, le ministre ne saurait soutenir qu'à la date où il a mis fin à ses fonctions de directrice du foyer-pouponnière de Warcq, l'intéressée ne faisait pas partie du personnel d'encadrement des établissements d'aide sociale à l'enfance, qu'elle n'était pas chargée des responsabilités administratives au sens de l'article 2 du décret du 3 octobre 1962 et qu'elle ne pouvait légalement être chargée desdites fonctions. 54-07-01-04 Requête présentée par un agent départemental non communiquée en première instance au département. Ce vice de procédure n'est pas soulevé d'office, le département ayant produit devant le Conseil d'Etat à l'appui de l'appel formé par l'Etat [sol. impl.].