28 octobre 1970
Cartographie jurisprudentielle
36-07-07 Délai accordé : du 30 octobre au 3 novembre, la réunion du Conseil de discipline étant fixée au 6 novembre ; délai suffisant. 36-07-10 L'article 12 de l'ordonnance du 4 février 1959, concernant les fonctionnaires de l'Etat, ne fait pas obstacle à ce que l'administration puisse prendre des sanctions contre ses agents lorsqu'ils ont commis des fautes disciplinaires qui lui sont dénoncées par des tiers. 36-09-04 La protection due aux fonctionnaires contre les menaces, attaques ... dont ils sont l'objet dans l'exercice de leurs fonctions [article 12 de l'ordonnance du 4 février 1959] ne fait pas obstacle à ce que l'administration, puisse sanctionner les fautes disciplinaires qui lui sont dénoncées par des tiers. 36-09-05 Fonctionnaire ayant disposé de la possibilité de prendre communication de son dossier du 30 octobre au 3 novembre, la réunion du Conseil ayant lieu le 6 : délai suffisant.