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14 octobre 1970
Cartographie jurisprudentielle
34-02-01-01-02 Incompétence du préfet pour déclarer l'utilité publique d'un projet d'aménagement d'un chemin, lorsque le commissaire enquêteur, auquel il appartient d'apprécier les avantages et inconvénients du tracé proposé par l'administration, a émis un avis défavorable.