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10 mars 1971
Cartographie jurisprudentielle
EFFONDREMENT D'UN PONT PROVOQUE PAR LES EAUX EN CRUE DE LA RIVIERE, ET DU A L'INSUFFISANTE CAPACITE D'EVACUATION DES EAUX QU'OFFRAIT LE PONT, DONT LA CONCEPTION N'ETAIT PLUS ADAPTEE AU VOLUME ET A LA RAPIDITE DU COURANT DEPUIS QUE DES TRAVAUX DE DRAINAGE ET D'ASSAINISSEMENT EXECUTES EN AMONT AVAIENT FORTEMENT AUGMENTE LE DEBIT EN PERIODE DE CRUE. DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL EFFONDREMENT D'UN PONT, PROVOQUE PAR LES EAUX EN CRUE DE LA RIVIERE. CETTE CRUE, BIEN QUE CONSECUTIVE A DES PLUIES TRES ABONDANTES, N'A PAS PRESENTE LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE