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10 juillet 1970
Cartographie jurisprudentielle
39-05-01-01, 60-01-03-03, 60-02-06 Commune ayant mis au concours un projet de construction et ayant précisé que l'auteur du projet classé premier serait chargé de l'exécution des travaux. Après le concours, aucune suite n'a été donnée au projet. L'architecte auteur du projet classé premier a droit à la rémunération prévue à l'article 4 du décret du 7 février 1949 en cas d'inexécution des travaux projetés.