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5 décembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
28-08, 54-01-02-01 En vertu de l'article 24 du décret n° 59-307 du 14 février 1959, les contestations relatives aux opérations électorales de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires ne peuvent pas être portées devant le juge administratif avant d'avoir fait l'objet d'un recours administratif devant le ministre intéressé. 36-07-05 Recours administratif préalable devant le ministre intéressé exigé par l'article 24 du décret n° 59-307 du 14 février 1959 : irrecevabilité de la contestation portée directement devant le juge administratif.