2 octobre 1970
Cartographie jurisprudentielle
09 En l'absence d'un règlement d'administration publique pris à l'effet d'établir en application de l'ordonnance du 4 février 1959 un statut particulier des professeurs des écoles nationales des beaux-arts, leur statut procède du décret du 5 avril 1945, qui est demeuré en vigueur [RJ1]. Le statut particulier de ces professeurs, qui résulte du décret du 5 avril 1945, ne prévoit pas leur recrutement par la voie du concours. Un avis de vacance à un poste de professeur publié au Journal officiel et accompagné des règles concernant le mode de sélection des candidatures, qui a été pris par une autorité incompétente et dans des conditions autres que celles fixées par l'ordonnance du 4 février 1959, ne saurait modifier les règles de recrutement fixées par le statut de ces professeurs. 30-01-02-01, 36-07-01, 36-07-02-01 En l'absence d'un règlement d'administration publique pris à l'effet d'établir en application de l'ordonnance du 4 février 1959 un statut particulier des professeurs des Ecoles nationales des Beaux-Arts, leur statut procède du décret du 5 avril 1945, qui est demeuré en vigueur [RJ1]. 30-02-05 Le statut particulier des professeurs des Ecoles nationales des Beaux-Arts qui résulte du décret du 5 avril 1945 [RJ1] ne prévoit pas leur recrutement par la voie de concours. Un avis de vacance à un poste de professeur publié au Journal officiel et accompagné des règles concernant le mode de sélection des candidatures, qui a été pris par une autorité incompétente et dans des conditions autres que celles fixées par l'ordonnance du 4 février 1959, ne saurait modifier les règles de recrutement fixées par le statut de ces professeurs. 36-03-02 Décret du 5 avril 1945 [l'avis de vacance du poste, accompagné de règles concernant le mode de sélection des candidatures et publié au Journal officiel émanant d'une autorité incompétente et pris dans des conditions autres que celles que fixe l'ordonnance du 4 février 1959 ne peut modifier valablement les règles du statut encore en vigueur]. 54-01-04-02 Un requérant, qui a attaqué le refus de le renouveler dans ses fonctions et qui a été candidat à l'emploi déclaré vacant, a intérêt à demander l'annulation de l'acte nommant son successeur, bien qu'il ait refusé de se présenter aux épreuves de sélection.