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3 juillet 1970
Cartographie jurisprudentielle
16-06, 17-03-02-06, 67-01-02-01 Un dépôt d'ordures aménagé par une commune sur un terrain lui appartenant pour les besoins du service municipal des ordures ménagères constitue un ouvrage public [1]. 67-02-02-03 Les habitants d'une commune ont vis-à-vis d'un dépôt d'ordures ménagères constituant un ouvrage public la qualité de tiers alors même qu'ils bénéficient du service municipal d'enlèvement des ordures.