4 février 1970
Cartographie jurisprudentielle
48-02-01-07-01[1] Intéressé ayant subordonné, alors qu'il exerçait les fonctions d'ingénieur des travaux publics de l'Etat, la délivrance de certains documents, dont l'établissement entrait dans ses attributions normales, au versement de sommes d'argent entre ses mains ou entre les mains de tiers. Alors même qu'ils n'auraient fait subir à l'Etat aucun préjudice matériel ces agissements constituent une démission de fonctions à prix d'argent au sens du Code des pensions. 48-02-01-07-01[2] La déchéance des droits à pension, qui constate que l'agent auquel elle s'applique s'est livré à des actes incompatibles avec la jouissance d'une pension, est une mesure indépendante des sanctions prononcées sur le plan disciplinaire, et, par suite, peut être prononcée alors même que l'intéressé aurait été, sur le plan disciplinaire, révoqué de ses fonctions sans suspension de ses droits à pension.