28 octobre 1970
Cartographie jurisprudentielle
54-08-01, 67-04 Saisi d'une demande d'indemnité pour dommages de travaux publics, le Tribunal administratif, par l'article 1er de son jugement, condamne conjointement le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur à réparer les conséquences dommageables de l'accident, puis, par l'article 3, condamne l'entrepreneur à garantir le maître de l'ouvrage. Appel de l'entrepreneur qui dans sa requête initiale, conclut à ce qu'il plaise au conseil "annuler le jugement attaqué avec toutes conséquences de droit". Le maître de l'ouvrage, qui n'a pas fait appel, s'est borné, dans ses observations à demander qu'en tout état de cause, l'entrepreneur reste condamné à le garantir. L'entrepreneur n'a pas répliqué à ces observations. Dans ces conditions, le pourvoi doit être regardé comme tendant à la réformation du jugement en tant seulement que, par son article 1er, il a condamné l'entrepreneur à réparer les dommages subis par la victime. 67-02-04-01-02 Accident survenu à un cheval de course qui, effrayé par le bruit d'un marteau-piqueur s'est emballé et s'est jeté contre un mur. Accident étant imputable uniquement à l'imprudence du conducteur du sulky [lequel ne peut être regardé comme un tiers] [sol. impl.] qui n'a pas pris les précautions suffisantes pour conserver la maîtrise de son cheval en passant à la hauteur du chantier, lequel était normalement signalé.