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2 octobre 1970
Cartographie jurisprudentielle
17-03-01 Application de la loi du 31 décembre 1957 même si les dommages ont été causés par un véhicule participant à l'exécution d'un travail public. En l'espèce, s'agissant du préjudice provenant, pour des vergers, de projections de poussières dues à des passages de camions, incompétence de la juridiction administrative.