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21 octobre 1970
Cartographie jurisprudentielle
60-02-01-01-01, 61-02-05 Le sieur S., admis dans le service de neuro-psychiatrie d'un Centre hospitalier pour y subir un examen de contrôle, a quitté l'hôpital, l'examen terminé, avec l'accord du chef de service et s'est suicidé le jour même. Les indications contenues dans son dossier médical et les résultats de l'examen pratiqué n'ayant pas révélé le risque d'une tentative de suicide ou un état nécessitant des mesures particulières de surveillance, le fait de l'avoir laissé librement sortir ne saurait être regardé comme constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité du Centre hospitalier.