5 janvier 1972
Cartographie jurisprudentielle
L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ATTRIBUE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES UN POUVOIR REGLEMENTAIRE QUI S'EXERCE PAR LA VOIE DES CLAUSES DES CONTRATS-TYPES PASSES ENTRE CHIRURGIENS-DENTISTES EN VUE DE L 'EXERCICE CONJOINT DE LA PROFESSION [ RJ1 ]. SI L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ATTRIBUE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES UN POUVOIR REGLEMENTAIRE QUI S'EXERCE PAR LA VOIE DES CLAUSES DES CONTRATS-TYPES PASSES ENTRE CHIRURGIENS-DENTISTES EN VUE DE L 'EXERCICE CONJOINT DE LA PROFESSION [ RJ1 ], NI CET ARTICLE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'ONT DONNE A CE CONSEIL LE POUVOIR D'ETABLIR UN CONTRAT-TYPE DE LOCATION S'IMPOSANT AUX PRATICIENS EN CAS DE LOCATION D'UN LOCAL PROFESSIONNEL AMENAGE POUR L'EXERCICE DE L 'ART DENTAIRE. SI L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ATTRIBUE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES UN POUVOIR REGLEMENTAIRE QUI S'EXERCE PAR LA VOIE DES CLAUSES DES CONTRATS-TYPES PASSES ENTRE CHIRURGIENS-DENTISTES EN VUE DE L 'EXERCICE CONJOINT DE LA PROFESSION [ RJ1 ], LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966, DECIDER QUE LES CONTRATS-TYPES D'EXERCICE PROFESSIONNEL A FRAIS COMMUNS ETABLIS EN APPLICATION DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 NE POURRAIENT ETRE PASSES " QU'ENTRE TROIS PRATICIENS MAXIMUM ". CETTE LOI RESERVE EN EFFET AU GOUVERNEMENT LE POUVOIR DE LIMITER LE NOMBRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES POUVANT S'ASSOCIER A L 'EFFET D'EXERCER LEUR PROFESSION A FRAIS COMMUNS. SI L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ATTRIBUE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES UN POUVOIR REGLEMENTAIRE QUI S'EXERCE PAR LA VOIE DES CLAUSES DES CONTRATS-TYPES PASSES ENTRE CHIRURGIENS-DENTISTES EN VUE DE L 'EXERCICE CONJOINT DE LA PROFESSION [ RJ1 ], NI CET ARTICLE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'ONT DONNE A CE CONSEIL LE POUVOIR D'ETABLIR UN CONTRAT-TYPE DE LOCATION S'IMPOSANT AUX PRATICIENS EN CAS DE LOCATION D'UN LOCAL PROFESSIONNEL AMENAGE POUR L'EXERCICE DE L'ART DENTAIRE. DE MEME, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966, DECIDER QUE LES CONTRATS-TYPES D'EXERCICE PROFESSIONNEL A FRAIS COMMUNS ETABLIS EN APPLICATION DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 NE POURRAIENT ETRE PASSES " QU'ENTRE TROIS PRATICIENS MAXIMUM ". CETTE LOI RESERVE EN EFFET AU GOUVERNEMENT LE POUVOIR DE LIMITER LE NOMBRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES POUVANT S'ASSOCIER A L'EFFET D'EXERCER LEUR PROFESSION A FRAIS COMMUNS.